Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 115.15.57
Versions de la disposition

Texte complet
115.15.57. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Tribunal devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Le rapport du vérificateur général doit être joint à ces documents.
2018, c. 23, a. 631.
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